Le bornage foncier
Qu'est-ce qu'un bornage et quand est-il obligatoire ?
Le bornage est l’opération qui fixe juridiquement et matériellement les limites entre deux propriétés contiguës. Il est obligatoire lors de la vente d’un terrain issu d’un lotissement ou d’une ZAC. Pour les autres cas (construction de clôture, litige de voisinage, projet de construction), il est fortement recommandé même s’il n’est pas imposé par la loi.
Seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre est habilité à réaliser un bornage à valeur juridique définitive.
Quelle est la différence entre bornage amiable et bornage judiciaire ?
Le bornage amiable est réalisé d’un commun accord entre tous les propriétaires concernés. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Le géomètre-expert convoque les parties, analyse les titres et les plans, puis fixe les limites en présence de chacun.
Le bornage judiciaire intervient lorsqu’un désaccord persiste entre voisins. Il est ordonné par le tribunal judiciaire, et le géomètre-expert agit alors comme expert mandaté par la justice.
Mon terrain est-il déjà borné ? Comment le savoir ?
Pour les bornages antérieurs à 2010, consultez votre titre de propriété, le règlement de lotissement ou contactez directement l’une de nos agences : GEFA conserve ses archives foncières depuis plusieurs décennies.
Le voisin peut-il refuser un bornage ?
Non. L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de leurs propriétés contiguës. En cas de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire.
GEFA peut vous accompagner dès la première mise en demeure jusqu’à la conclusion de la procédure, y compris dans les situations contentieuses.
Combien de temps prend un bornage ?
Un bornage amiable simple prend en moyenne 4 à 8 semaines, de la prise de contact à la remise du procès-verbal signé. Ce délai peut s’allonger si les recherches d’archives sont complexes, si des documents complémentaires sont nécessaires, ou si la coordination avec les voisins est difficile.
Division de terrain et copropriété
Qu'est-ce qu'un état descriptif de division en copropriété ?
L’état descriptif de division est le document qui identifie chaque lot d’un immeuble en copropriété et lui attribue une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Obligatoire lors de la création ou de la modification d’une copropriété, il est établi par le géomètre-expert et annexé au règlement de copropriété.
Peut-on vendre une partie de son jardin à son voisin ?
Oui, sous réserve que la cession respecte les règles du PLU (surface minimale constructible, accès à la voie publique…). Le géomètre-expert réalise la division parcellaire et le bornage de la portion vendue, puis transmet le document d’arpentage au cadastre. Cette démarche est indispensable avant la signature de l’acte notarié.
Qu'est-ce qu'une division en volumes et quand est-elle utile ?
La division en volumes permet de créer des droits de propriété distincts sur des espaces superposés (parking souterrain, galerie commerciale en rez-de-chaussée, logements aux étages supérieurs). Elle est couramment utilisée dans les projets d’aménagement mixtes, les ZAC ou les opérations de réhabilitation complexes.
GEFA dispose des agréments requis et d’une expérience reconnue pour ce type de mission spécialisée.
Immobilier et diagnostics
Quelle est la différence entre le géomètre et le diagnostiqueur immobilier ?
Le géomètre-expert mesure les surfaces selon la loi Carrez ou Boutin et délimite les propriétés. Il donne une valeur juridique aux limites du bien. Le diagnostiqueur immobilier évalue quant à lui l’état technique du bien (DPE, amiante, plomb, électricité…).
GEFA réalise les deux types de missions, ce qui simplifie vos démarches de vente ou de location : un seul interlocuteur pour l’ensemble de vos obligations.
Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?
La loi Carrez impose d’indiquer la superficie privative exacte lors de la vente d’un bien en copropriété. Ce mesurage est obligatoire et doit figurer dans le compromis et l’acte de vente. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans un délai d’un an.
Le géomètre-expert offre une garantie de précision supérieure à un simple mesurage réalisé par le vendeur.
Géomètre ou notaire : qui fait quoi lors d'une vente de terrain ?
Les deux professionnels sont complémentaires. Le géomètre-expert délimite physiquement et juridiquement les parcelles, réalise les plans et documents cadastraux (document d’arpentage, procès-verbal de bornage). Le notaire authentifie la transaction et assure le transfert de propriété.
Dans de nombreux cas, GEFA travaille en collaboration directe avec les études notariales de la région pour fluidifier vos transactions.
Topographie et aménagement
À quoi sert un relevé topographique avant une construction ?
Le relevé topographique fournit une représentation précise du terrain en 3D : altimétrie, dénivelés, végétation, réseaux existants et bâtiments environnants. Il est indispensable aux architectes et bureaux d’études pour concevoir un projet conforme à la réalité du site et éviter les erreurs coûteuses en phase de chantier.
GEFA réalise ces relevés avec des équipements laser de dernière génération (scanner 3D, tachéomètre robotisé) pour une précision optimale.
Qu'est-ce que l'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) ?
L’AFAF est une procédure administrative visant à réorganiser le parcellaire agricole pour améliorer les conditions d’exploitation (remembrement, regroupement de parcelles dispersées). Elle est initiée par les conseils départementaux et implique un géomètre-expert tout au long de la démarche.
GEFA a réalisé plusieurs opérations AFAF en Île-de-France et en province, notamment dans la Somme, et dispose d’une expertise reconnue dans ce domaine.
Qu'est-ce que l'auscultation d'ouvrage et pourquoi y faire appel ?
L’auscultation topométrique consiste à surveiller dans le temps les déformations d’un ouvrage (pont, bâtiment, mur de soutènement, carrière) à l’aide d’instruments de précision : scanners laser, tachéomètres robotisés et niveaux de précision. Elle est obligatoire pour certains ouvrages d’art et recommandée pour tout site industriel ou naturel instable.
Travailler avec GEFA
Dans quelles zones géographiques intervient GEFA ?
GEFA dispose de 6 agences :
- Rambouillet (78) — Siège social — 60 rue Sadi Carnot — 01 34 83 07 84
- Brie-Comte-Robert (77) — 90 rue du Général Leclerc — 01 64 05 02 62
- Ozoir-la-férrière (77) — 46 Av. du Général Leclerc — 06 73 00 93 08
- Corbeil-Essonnes (91) — 229 bd John Kennedy — 01 60 88 37 45
- Milly-la-fôret (91) — 34 rue du camp romain — 01 64 98 95 46
- Maintenon (28) — 18 rue du Maréchal Maunoury — 02 37 23 00 50
Nous intervenons sur l’ensemble de l’Île-de-France et en province pour des missions spécialisées (AFAF, auscultation, division en volumes).
Comment obtenir un devis pour une mission de géomètre ?
Contactez l’agence GEFA la plus proche par téléphone ou via notre formulaire en ligne. Après une première analyse de votre situation (type de terrain, nature de la mission, localisation), nous vous remettons un devis détaillé et personnalisé.
Quelle est la différence entre un géomètre-expert et un géomètre-topographe ?
Le géomètre-topographe réalise des relevés et des plans, mais sans valeur juridique. Le géomètre-expert (diplôme d’ingénieur bac+5 ou DPLG, inscrit au tableau de l’Ordre) est le seul professionnel habilité par la loi (loi du 7 mai 1946) à fixer définitivement les limites d’une propriété privée.
Pour tout ce qui touche au bornage, à la division parcellaire, à l’état descriptif de copropriété ou à un litige foncier, seul le géomètre-expert est compétent. Tous les experts de GEFA sont inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts.